Qu'est-ce que c'est ?
L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), dans le cadre des orientations de la Commission de Coordination de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) est une intervention sociale dont l'objectif est de favoriser le maintien dans le logement, des ménages en difficulté, dans une perspective d'insertion durable.
Il s'agit d'une intervention spécifique basée sur un plan d'aide négocié, limitée dans le temps et subordonnée à l'adhésion des ménages.
Cette prise en charge peut se développer sous forme individuelle et/ou collective.
Public
Les ménages menacés d'expulsion locative dont la situation a été examinée par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Objectifs
- Aider au maintien dans les lieux.
- Accompagner sur le plan éducatif et budgétaire.
- Aider à l'accès aux droits et aux démarches administratives.
Modalités du suivi
La CCAPEX examine les dossiers à partir du signalement de l’envoi du commandement de payer (premier acte de la procédure d'expulsion transmis par l’huissier). Elle formule des recommandations en terme de poursuite de la procédure contentieuse et d'accompagnement social.
Financement de la mesure CCAPEX
Dans le cadre de la Convention de partenariat entre le Conseil Départemental et l’AGLS, les mesures d’ASLL sont financées par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
